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Le 18 mai 2020 En cas de divorce, les critères de la prestation compensatoire

Procédure de Divorce Demande de prestation compensatoire Les Juges doivent apprécier le montant de la prestation compensatoire au regard des critères définis par la loi Votre avocate spécialisée en divorce vous accompagne

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Le 13 mars 2019 Avocate en Droit de la famille et du Divorce à PAU, Me DUCUING vous accompagne

En droit de la famille, le non-respect par l’un des époux ou parent condamné par une décision de justice à verser un devoir de secours, une prestation compensatoire ou une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants est sanctionné.

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Le 22 janvier 2019 Divorce : Régimes matrimoniaux : immeuble bien commun ou bien propre?

DIVORCE - REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX : Est propre à un époux un bien immobilier payé avec des fonds propres de cet époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition

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Le 28 novembre 2018 Successions : legs de toute la quotité disponible à l'un des enfants

En matière de succession, les dispositions d'un testament léguant à l'un des enfants la quotité disponible de ces biens ne font pas perdre aux autres enfants , leur qualité d'héritiers et d'ayant droits dans le cadre d'une assurance vie.

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Le 15 octobre 2018 Délit d’abandon de famille pour non-paiement de la pension alimentaire

Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille L’abandon de famille est un délit pénal. Les obligations alimentaires sont protégées en droit de la famille

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Le 30 mai 2018 La prestation compensatoire et la liquidation de la communauté en matière de divorce

La prestation compensatoire doit être appréciée au regard des revenus des époux , de leur patrimoine commun et de leur patrimoine propre; la communauté cesse en matière de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation.

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Le 04 mai 2018 La demande de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce (Jurisprudence)

Une demande de prestation compensatoire, dans le cadre d'un divorce, peut être formulée et demandée pour la première fois en cause d'appel devant la Chambre de la famille. C'est ce que reconnaît la Cour de cassation.

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Le 29 janvier 2018 Actualités de votre cabinet d'avocat à Pau

Retrouvez très prochainement toutes les actualités de Maître Katia Ducuing, votre avocat inscrite au barreau de Pau.

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Le 08 octobre 2019 Me DUCUING : AVOCATE à PAU EN DIVORCE A L'AMIBALE OU DEVANT LE JUGE

La Cour de cassation rappelle certains critères pour obtenir une prestation compensatoire dans la cadre d'un divorce à l'amiable ou d'un divorce contentieux ( divorce pour faute ou autres) . Me DUCUING vous accompagne tout au long de votre divorce.

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Le 07 février 2019 Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire

Votre Avocat en Droit de la famille et du divorce à PAU vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce pour obtenir ou amoindrir une prestation compensatoire, au visa des critères prévus par la loi, en fonction de votre qualité. VIA O

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Le 06 décembre 2018 Divorce et prestation compensatoire, votre avocat à PAU vous conseille

Divorce et prestation compensatoire : en cas de divorce, les contributions versées aux enfants constituent des charges à prendre en compte dans la fixation de la prestation compensatoire , votre Avocat à PAU vous conseille

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Le 13 novembre 2018 Divorce : non paiement d'une prestation compensatoire en capital ou en rente

DIVORCE - Par Maître DUCUING-LESPOURCI, avocat pour divorce à Pau Le non paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation ...

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Le 22 juin 2018 Union libre, Concubinage : séparation des concubins et créance

En cas de séparation des concubins qui avaient acquis un bien immobilier en indivision, celui qui avait payé le remboursement du crédit ne pourra obtenir une créance, s'il est démontré que leur volonté commune était que l'autre concubin paye les charges.

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Le 04 mai 2018 Divorce : Fixation de la prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce indépendamment du devoir de secours

Pour fixer une prestation compensatoire, un juge apprécie la disparité au moment du prononcé du divorce, sans tenir compte du devoir de secours qui avait pu être alloué lors de l'ordonnance de non conciliation à l'un des deux époux.

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Le 10 avril 2018 Divorce par consentement mutuel : Nouveauté de la Réforme entrée en vigueur le 1 janvier 2017

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel se passe entre avocats, sans recours au Juge. La convention de divorce, signée par les deux avocats et les deux époux, est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.

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