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avocat séparation Pau

Séparation – Avocat à Pau

Compétente en droit de la famille, Maître DUCUING-LESPOURCI, avocat sur Pau et Tarbes, vous assiste dans votre séparation.

Séparation de couple non marié

Si un couple non marié et non pacsé décide de se séparer, cela s’effectue de manière tout à fait libre et volontaire. Contrairement aux couples mariés, il n’y a pas lieu d’avoir l’autorisation du Juge aux affaires familiales. En effet, même si la séparation peut être perçue comme une trahison ou un abandon par l’un ou l’autre des partenaires, elle ne nécessite pas d’autorisation de la part du Juge.

Concernant les couples pacsés souhaitant se séparer, il est nécessaire de dénoncer le PACS à son compagnon et au Greffe du tribunal. Dans ce cas, l’autorisation du Juge n’est pas non plus indispensable.

Toutefois, il est possible pour un couple non marié souhaitant rompre, qu’il vive en concubinage ou en union libre, de procéder à une séparation amiable. Effectué devant le Juge aux affaires familiales, ce type de rupture requiert le dépôt d’une requête commune et implique une procédure similaire à celle du divorce par consentement mutuel. Maître DUCUING-LESPOURCI vous accompagne dans l’organisation d’une séparation amiable, sur Pau et Tarbes. Votre avocat compétente en matière de séparation vous conseille également au cas où vous souhaiteriez procéder à la rupture de PACS.

Le déroulement de la procédure de séparation amiable

L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »

Même si les concubins qui souhaitent rompre ne s’accordent pas en tout point, il est toujours possible d’organiser une séparation amiable. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous en commun au cabinet de Maître DUCUING-LESPOURCI. Forte de son savoir-faire en médiation familiale, votre avocat à Pau est en mesure de vous aider à mettre sur pied un projet consensuel dans lequel seront considérées les conséquences de la séparation telles que la pension alimentaire, etc. Sollicitez également son assistance pour la rupture de PACS. Votre avocat en droit de la famille peut intervenir à Pau, Tarbes, Bayonne ou Dax.

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