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Avocate en Droit de la famille et du Divorce à PAU, Me DUCUING vous accompagne

Le 13 mars 2019
En droit de la famille, le non-respect par l’un des époux ou parent condamné par une décision de justice à verser un devoir de secours, une prestation compensatoire ou une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants est sanctionné.

Avocate en Droit de la famille, pension alimentaire et du Divorce à PAU, Me DUCUING vous accompagne et répond à vos interrogations.

Les obligations alimentaires

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.


En droit de la famille, l
e non-respect par l’un des époux ou des conjoints condamné par une décision de justice à verser un devoir de secours, une prestation compensatoire ou une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants qui ne s’exécute pas, constitue un abandon de famille.


L’abandon de famille est un délit pénal.

SANCTION DU NON PAIEMENT 


En effet, les obligations alimentaires sont très protégées en droit de la famille.

C
omme pour tout délit pénal, les éléments matériels et intentionnels doivent être caractérisés.


L'élément matériel du délit pénal est caractérisé, par le non-versement, de même que l’élément intentionnel, le débiteur ne paye pas intentionnellement.


La Cour de cassation fait une application stricte de ce principe au délit d’abandon de famille en droit de la famille.

Pour toutes questions en matière de divorce, pensions ou autres,  n'hésitez pas à contacter Me DUCUING,

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