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Divorce : charges à prendre en compte pour fixer une prestation compensatoire

Le 07 février 2019
Votre Avocat en Droit de la famille et du divorce à PAU vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce pour obtenir ou amoindrir une prestation compensatoire, au visa des critères prévus par la loi, en fonction de votre qualité. VIA O

Votre Avocat en Droit de la famille et du divorce  à PAU, Me DUCUING,  vous aide et vous accompagne pour obtenir ou amoindrir une prestation compensatoire au visa des critères prévus par la loi. 

En cas de divorce, certaines  charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due.


A titre d'exemple, la jurisprudence considère d'une part que  la contribution  versait à un enfant pour l’entretien et l’éducation de cet enfant, est de nature à diminuer les revenus du débiteur ,et  d’autre part, que le créancier qui partage désormais ses charges avec un nouveau conjoint, est de nature à diminuer les charges de ce dernier.

Ainsi, les contributions versées aux enfants constituent des charges à prendre en compte dans la fixation de la prestation compensatoire due en cas de divorce, puisqu’il s’agit d’une charge qui vient en diminution des revenus du débiteur de la prestation compensatoire.
De même, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, il doit être tenu compte du fait que le créancier de la prestation compensatoire partage ses charges avec un nouveau conjoint.

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