Divorce : non paiement d'une prestation compensatoire en capital ou en rente

DIVORCE - Par Maître DUCUING-LESPOURCI, avocat pour divorce à Pau

Le non paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation compensatoire est en capital ou sous forme de versement mensuels pendant une durée déterminée

Un justiciable demandait le renvoi devant le conseil Constitutionnel (question prioritaire de constitutionnalité) pour atteinte au principe d’égalité entre les créanciers débiteurs d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente et les créanciers débiteurs d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital.

En effet, le créancier d’une prestation compensatoire en capital dispose d’un délai de 10 ans pour recouvrer sa créance, alors que le créancier d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente ne pourrait recouvrer les arriérés échus que pendant 5 ans.

Il a été débouté.

La Cour de Cassation a estimé que le créancier d’une prestation compensatoire sous forme de rente disposait également d’un délai de 10 ans pour poursuivre l’exécution pendant 10 ans d’une somme payable à termes périodique, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande.

Pour la Cour de cassation, « cette différence de traitement … répond à des objectifs d'intérêt général de protection du débiteur en incitant les créanciers à agir rapidement ».

Maître DUCUING-LESPOURCI. Avocat pour divorce à Pau