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Divorce par consentement mutuel : Nouveauté de la Réforme entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Le 10 avril 2018
Divorce par consentement mutuel : Nouveauté de la Réforme entrée en vigueur le 1 janvier 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel se passe entre avocats, sans recours au Juge. La convention de divorce, signée par les deux avocats et les deux époux, est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.

Divorce par consentement mutuel


La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Auparavant, il était possible d’envisager un divorce par consentement mutuel par l’intermédiaire d’un seul avocat.

L’avocat rédigeait une requête et une convention de divorce par consentement mutuel soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

Une audience intervenait au cours de laquelle le consentement des époux était vérifié.

Un jugement de divorce était ensuite et en principe prononcé et homologuait la convention rédigée par l’avocat.

Et Aujourd'hui ?

Les époux ont chacun leur avocat.

Les avocats rédigent ensuite une convention de divorce.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Une fois ce délai expiré, l’acte doit être signé par les époux et contresigné par les avocats des époux.
Ensuite, la convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, qui doit préalablement contrôler le respect du délai de réflexion et des mentions obligatoires, ce qui donne ainsi force exécutoire à la convention, qui prend effet entre les époux.

Le recours au Juge interviendra seulement lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition.

Le coût de ce divorce varie en fonction de la situation des époux (enfant et/ ou bien à partager)

Chaque époux conservera la charge des honoraires de son avocat.

Toutefois, lorsque l’un des deux époux ne dispose pas des ressources suffisantes pour recourir au service d’un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il conviendra également de régler les formalités d’enregistrement du Notaire. (environ 50 euros)

Par sa pratique au quotidien, Me Katia DUCUING vous conseille et vous assiste lors de votre procédure de divorce par consentement mutuel.

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