En cas de divorce, les critères de la prestation compensatoire

Procédure de Divorce 

Demande de prestation compensatoire : des critères définis par la Loi

Pour juger si une prestation compensatoire revient à l'épouse en cas de divorce, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 26.06.2019 certains critères d’attribution de la prestation compensatoire :

En premier lieu, le fait que l’épouse, depuis l’ordonnance de non conciliation, occupe le domicile conjugal à titre gratuit, ne saurait constituer un critère de nature à exclure l’attribution d’une prestation compensatoire, ni constituer un élément pour apprécier la disparité créée par le divorce.

En second lieu, la Cour d’appel qui a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au prétexte qu’elle recevrait au moment du partage une part de la communauté ayant existé avec son époux, s’est fait sanctionner : il ne s’agit pas là d’un critère, surtout lorsque le partage de la communauté est égalitaire.

Cf :Cass, Civ1, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-11354