
Avocat garde à vue à Pau
Garde à vue : en quoi consiste-t-elle ?
Sur Pau et Tarbes, Maître DUCUING-LESPOURCI est à la disposition des personnes en situation de garde à vue et ayant besoin de l’assistance d’un avocat en droit pénal. Elle veillera à informer ses clients sur leurs droits : faire des déclarations spontanées, garder le silence, prévenir une personne, demander un examen médical, solliciter l’assistance d’un interprète, etc.
La garde à vue est une mesure de contrainte exercée par les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sur un individu contre lequel «il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction». Elle consiste à arrêter cet individu et à le mettre en détention dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue dure 24 heures en principe. Toutefois, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur décision du Procureur de la République.
En outre, il existe des infractions soumises à un régime procédural particulier et impliquant une garde à vue pouvant aller jusqu’à 120 heures. La garde à vue est le seul moyen permettant, entre autres, de garantir la présentation de la personne mise en cause devant le Procureur de la République, d’empêcher qu’elle ne modifie des preuves ou des indices matériels et d’empêcher qu’elle ne se concerte avec des personnes susceptibles d’être ses complices.
Pourquoi est-il judicieux de faire appel à Maître DUCUING-LESPOURCI ?
Lors de la garde à vue, il se peut que la personne mise en détention s’incrimine elle-même et s’accuse, parfois à tort, d’avoir commis les faits reprochés. Il est donc préférable de faire intervenir votre avocat pénaliste à Pau, Maître DUCUING-LESPOURCI, pour aider le gardé à vue. Cruciale, la garde à vue est le moment où sont fixés les procès-verbaux des services de police ou de gendarmerie sur lesquels le Procureur de la République base sa décision sur la suite à donner à l’enquête.
Le Procureur peut choisir de remettre le gardé à vue en liberté ou de mettre en œuvre une composition pénale. Il peut aussi décider le déferrement de la personne devant lui pour la faire comparaître suivant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), lui indiquer une date d’audience ultérieure, la faire juger suivant la procédure de comparution immédiate ou demander la saisine d’un Juge d'Instruction, procédure obligatoire en cas d’inculpation pour crime.
Dans l’un ou l’autre des cas, l’assistance de votre avocat en droit pénal sera encore d’une aide précieuse. Maître DUCUING-LESPOURCI peut venir en aide aux personnes gardées à vue à Pau, Tarbes, Bayonne ou Dax.
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