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La demande de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce (Jurisprudence)

Le 04 mai 2018
Une demande de prestation compensatoire, dans le cadre d'un divorce, peut être formulée et demandée pour la première fois en cause d'appel devant la Chambre de la famille. C'est ce que reconnaît la Cour de cassation.

En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui prononce le divorce des époux, mais rejette une demande de prestation compensatoire au prétexte qu’elle est présentée pour la première fois devant la Cour d’appel.
En effet, même si la demande de prestation compensatoire n’avait pas été demandée devant le premier juge qui a prononcé le divorce, la demande de prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d’appel, puisque le divorce n’était pas passé en force de chose jugée.

« Vu l’article 270 du code civil, ensemble l’article 1076-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ;


(Cass, Civ1, 14 mars 2018 , pourvoi n°17-14.874)

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