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Me DUCUING : AVOCATE à PAU EN DIVORCE A L'AMIBALE OU DEVANT LE JUGE

Le 08 octobre 2019
La Cour de cassation rappelle certains critères pour obtenir une prestation compensatoire dans la cadre d'un divorce à l'amiable ou d'un divorce contentieux ( divorce pour faute ou autres) . Me DUCUING vous accompagne tout au long de votre divorce.

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Par exemple et pour juger si une prestation compensatoire revient à l'époux/épouse en cas de divorce amiable ou non, les juges ne peuvent pas exclure cette prestation au motif, qu'elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal ou qu'elle recevrait la moitié de la communauté.


La Cour de cassation en 2019 rappelle certains critères d’attribution de la prestation compensatoire :


En premier lieu, le fait que l’épouse, depuis l’ordonnance de non conciliation, occupe le domicile conjugal à titre gratuit, ne saurait constituer un critère de nature à exclure l’attribution d’une prestation compensatoire, ni constituer un élément pour apprécier la disparité créée par le divorce.


En second lieu, la Cour d’appel qui a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au prétexte qu’elle recevrait au moment du partage une part de la communauté ayant existé avec son époux, s’est fait sanctionner : il ne s’agit pas là d’un critère, surtout lorsque le partage de la communauté est égalitaire.

En effet, la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l'épouse. 

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